Conditions générales de vente
1. MENTIONS LÉGALES
Société Croccante
La Chocolaterie Cyril Lignac
4-8 Quai de Seine
Bat C2
93400
Saint-Ouen
France
Société au capital social de 10 000.00 Euros
www.lesoursonsdecyrillignac.com
Pour toute suggestion ou information concernant le site Internet, vous pouvez écrire à l’adresse électronique suivante : contact@lesoursonsdecyrillignac.com
RCS : 809 914 476 Bobigny
TVA intracommunautaire : FR43 809 914 476.
Hébergement :
PlanetHoster
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2. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « C.G.V »), définissent les modalités de vente entre la société Croccante et le Client dans le cadre d'un système de vente à distance sur Internet, pour des marchandises définies au catalogue de vente du site Internet (ci-après « le Site »). Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur sur d’autres sites Internet ou d’autres supports.
Les présentes C.G.V sont portées à la connaissance de chaque Client pour lui permettre de créer son abonnement. Le fait pour le Client de choisir ses produits pour son abonnement sur le Site (remplissage du panier) et de confirmer l’abonnement (validation du panier) vaut acceptation pleine et entière des présentes C.G.V, lesquelles seront seules applicables au contrat qui suit.
La société Croccante se réserve le droit de modifier en tout ou en partie et à tout moment les présentes C.G.V.
3. PRODUITS ET ARTICLES
Les produits proposés au Client sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement du Site.
Chaque produit est présenté, accompagné d’une photographie et d’un descriptif établi par la société Croccante. Les descriptifs sont destinés à présenter au Client les caractéristiques essentielles des produits avant la prise de commande définitive et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la société Croccante. Les visuels des produits sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels.
4. PROCÉDURE DE PASSATION ET CONFIRMATION D’ABONNEMENT
Pour « Je m’abonne »
Lors de l’inscription, le Client souscrit à un abonnement d’une durée indéterminée. Cet abonnement est totalement flexible.
Le Client sélectionne un ou des produit(s) selon la sélection proposée. Une fois le ou les produit(s) sélectionné(s), le Client a la possibilité de choisir la fréquence de livraison de son abonnement. Le Client a la possibilité de moduler la quantité de produits, dans les limites proposées par la société Croccante.
La prise d’abonnement sur le Site implique l’ouverture d’un Compte Client par la saisie de deux identifiants : une adresse e-mail et un mot de passe. Ces identifiants sont et devront être tenus confidentiels. Le droit d'accès par le Client aux identifiants peut s’effectuer sur simple demande auprès du Service Clients Internet de la société Croccante, qui répondra uniquement par e-mail à l’adresse utilisée lors de la création du Compte Client.
Le Client s’engage à remplir avec précision et à renseigner les différentes rubriques existantes (nom complet, adresse de facturation et de livraison, mode de paiement...). Il recevra, après le paiement, un email lui confirmant les détails et modalités de son abonnement. L’abonnement ne devient valide que si l’ensemble des informations demandées au Client est renseigné.
La société Croccante ne dispose d’aucun pouvoir de contrôle de la véracité des informations transmises par les Clients pour la création du Compte Client. En conséquence, la société Croccante ne saurait être tenue responsable de fausse déclaration ou d’usurpation d’identité effectuée par le Client. Le Client s’engage à fournir à la société Croccante des informations exactes mises à jour en fonction de leurs modifications dans le temps.
En cliquant sur l’icône du site « Je paye», le client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales de Vente, lesquelles sont seules applicables au contrat qui suit. Le site est accessible par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf pendant la période de congés annuels et en cas d’opération de maintenance.
Avant le paiement de l’abonnement, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes C.G.V. La validation de l’abonnement vaut donc acceptation sans réserve des présentes C.G.V.
Pour toute modification d’abonnement, le Client devra se rendre sur son espace personnel et faire la modification du contenu de son abonnement au plus tard 48h ouvrées avant la date de la préparation de sa commande.
Si toutefois, le prix de l’abonnement était amené à être modifié, un email sera adressé au Client. Il ne sera pas nécessaire de rentrer à nouveau ses coordonnées bancaires.
Aucun remboursement ne pourra avoir lieu.
Pour « J’active mon abonnement cadeau »
Le bénéficiaire du cadeau devra rentrer un code d’activation reçu par l'acheteur dans l'e-mail de confirmation de commande pour pouvoir profiter de son abonnement.
La modification du contenu de l’abonnement ne pourra en aucun cas avoir lieu qu’après l’envoi de la première box. Pour toute modification de l’abonnement cadeau, le Client devra se rendre sur son espace personnel et faire la modification du contenu de son abonnement au plus tard 48h ouvrées avant la date de la préparation de sa commande. Aucun complément de paiement ne pourra avoir lieu. La modification devra se tenir au nombre de produit initial et au prix initial de l’abonnement.
Le client du bon cadeau ne pourra en aucun cas modifier le contenu de son abonnement cadeau.
Le code unique est valable pendant 1 mois, à partir de la date d’achat de l’abonnement cadeau.
Pour les produits en édition limitée, l’activation de l’abonnement cadeau peut être demandée dans un temps imparti. Passé ce délai, le produit ne sera plus disponible et sera ainsi automatiquement remplacé par un autre. L’abonnement reste 100% modifiable si ce changement automatique ne vous satisfaisait pas pleinement.
5. PRIX
Les prix indiqués s’entendent en Euros TTC.
La TVA incluse est la TVA française applicable au jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ce changement pourra être répercuté sur le prix des articles sans que le Client en soit préalablement informé.
Les prix et frais sont susceptibles de varier ou de fluctuer en fonction des cours des matières premières et du marché en général.
Les frais d'expédition sont offerts mais la société Croccante se laisse la possibilité d’appliquer des frais de port à ces abonnements. Ils peuvent être facturés en supplément du prix des marchandises. Les tarifs de livraison dépendent de la zone géographique, du poids et/ou du volume du colis.
6. MOYEN DE PAIEMENT
Le règlement des produits se fait uniquement par carte bancaire CB, VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS, APPLE PAY, en ligne depuis le Site. La validation du paiement par carte bancaire est immédiate.
Pour être enregistrée, l’abonnement doit être réglé pour la première commande. Les abonnements non réglés ne peuvent être livrés. Le Client autorise la société Croccante à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué à chaque expédition de commande. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte débitée et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
De plus, la société Croccante s’autorise à suspendre tout abonnement ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers.
En cas d’impayé, l’abonnement est suspendu jusqu’à la mise à jour des coordonnées bancaires du Client.
Le paiement est exigible immédiatement à l’adhésion de l’abonnement, y compris pour les produits en précommande. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement.
7. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture des produits périssables, agroalimentaires, tels que les produits vendus par le Site. Aussi, le Client ne saurait s’en prévaloir.
Toute modification de la part du Client pourra être prise en compte 48h avant la préparation de l’envoi de l’abonnement et en aucun cas lorsque cette dernière aura été expédiée (sauf commande spécifique pour laquelle aucune modification ne pourra être apportée après réalisation). Cette possibilité est appréciable au cas par cas par la société Croccante. À partir du moment où le colis a été déposé à la Poste ou remis à un transporteur, aucune modification ou annulation ne pourra être prise en compte et le paiement versé ne pourra être restitué.
Pour toute annulation d’abonnement, la demande devra être faite dans les 30 min suivant l’adhésion de l’abonnement à l’adresse suivante : contact@lesoursonsdecyrillignac.com. Passé ce délai, l’annulation ne sera plus possible pour le premier envoi. L’option devra être activée via l’espace personnel du Client.
Si vous avez souscrit à un abonnement classique, votre engagement est à durée indéterminée. Vous pouvez mettre fin à celui-ci à tout moment, à la condition de nous informer (via votre compte client ou en contactant notre service client) avant l'échéance du délai applicable aux modifications. La date est précisée sur votre compte client. La résiliation du contrat devient alors définitive. Si vous avez résilié votre abonnement après le délai applicable aux modifications, votre résiliation ne sera effective que sur l’envoi suivant.
Un abonnement cadeau ne pourra en aucun cas être résilié. Cependant, son annulation reste possible dans les 30 min suivant son achat. Un mail devra nous être adressé à l’adresse suivante : contact@lesoursonsdecyrillignac.com
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de CROCCANTE, 4-8 Quai de Seine, Bat C2, 93400 Saint-Ouen :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Durant la période estivale, du 1er juillet au 31 aout, il sera possible de suspendre la prochaine commande de son abonnement. La suspension sera à effectuer directement via le compte client. La suspension ne sera effectivement que sur la prochaine commande uniquement.
Il ne sera pas possible de suspendre son abonnement en dehors de cette période de l’année.
8. DISPONIBILITÉ ET GARANTIE DES PRODUITS
Les produits vendus sur le Site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible sera, dans les plus brefs délais, retiré du catalogue des produits ou indiqué comme indisponible pour une durée limitée.
Toutefois, en cas d’impossibilité de fournir les produits demandés, la société Croccante prendra contact avec le Client par téléphone ou par e-mail dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit, lorsque cela est possible, ou de remplacer le produit par un autre équivalent en qualité et prix.
Les produits Cyril Lignac sont majoritairement fabriqués de façon artisanale et sont disponibles en quantités limitées. À toutes fins utiles, il est important de noter que les abonnements passés durant les périodes de fêtes (Fêtes de fin d’année notamment) pourront entraîner des risques de rupture de stocks plus importants comparativement à celles effectuées pendant les autres périodes de l'année.
La société Croccante garantit au Client que les produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualité strictes et conservés conformément aux normes en vigueur en France.
Les produits demeurent la propriété de la société Croccante jusqu’au complet paiement du prix.
Toutefois, la société Croccante ne saurait étendre sa garantie sur ses produits si le Client n’a pas respecté des conditions de conservation optimales, ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date limite de conservation indiquée sur l'emballage.
9. MODALITÉS DE LIVRAISON
Les expéditions à domicile sont effectuées en France métropolitaine (hors Corse) uniquement. Les abonnements sont préparés après acceptation du paiement par le centre de carte bancaire et expédiés dans les 48h à 72h ouvrés au plus tard. Les abonnements enregistrés le vendredi après 15h, le samedi et le dimanche seront expédiés le lundi et le mardi suivants (sauf jours fériés).
Le Client est responsable des informations relatives au nom et adresse du destinataire. Ces mentions doivent être précises, exactes et complètes (notamment code porte et étage) pour permettre une livraison dans les conditions normales. Le numéro de téléphone du destinataire est obligatoire.
La société Croccante ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.
Dans le cas où une adresse de livraison serait incomplète ou imprécise, la société Croccante se réserve le droit de contacter directement le destinataire par téléphone afin de compléter avec lui les informations de livraison manquantes dans la mesure où le numéro de téléphone ne serait pas erroné et le destinataire disponible.
Les abonnements indiquant une adresse en boîte postale ne pourront être pris en compte et traités. La société ne peut être tenue pour responsable si le produit n’a pas pu être livré en cas de catastrophes naturelles ou de force majeure.
En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des produits lors de la livraison, et dans la mesure où il aura accès à la boîte aux lettres du destinataire, le transporteur déposera un avis de passage invitant le destinataire à venir retirer son produit dans une agence ou à reprogrammer une date de livraison. Toute commande non réceptionnée ne saurait en aucun cas être remboursée.
Dans le cas d’un retour de colis, Croccante procèdera à la destruction des produits alimentaires et aucun remboursement ou demande de remplacement ne pourra être faite par le client.
Toute fois si le client souhaite avoir sa commande à nouveau, un paiement de 10€ lui sera demandé afin que l’on puisse lui renvoyer sa commande.
En aucun cas, la société Croccante ne saurait être tenue responsable d’une éventuelle détérioration des produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts. Le délai de livraison ne saurait être garanti pendant les périodes de fêtes telles que Noël, Pâques, Saint-Valentin, Fête des mères… Pendant ces périodes, les commandes livrées en retard ne sauraient bénéficier d’un avoir.
La société Croccante se réserve le droit de déconseiller voire stopper l’envoi de certains produits délicats durant les périodes de fortes chaleurs.
10. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUES
La société Croccante assure la marchandise jusqu’au lieu de livraison. Le risque de transport est supporté par l’acheteur. Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves qui apparaitraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des marques de détérioration.
Enfin, si le produit, sous la responsabilité du coursier, n'a pas été livré, pour toute autre cause liée aux douanes, grèves ou dégâts ou toute autre cause de force majeure telle que définie par les tribunaux, la vente pourra alors être résolue et le Client pourra obtenir restitution de son prix à l'exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.
11. RÉCLAMATIONS ET LITIGES
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer le litige.
Le Client est tenu de s’assurer de la conformité de son abonnement au moment de sa livraison. Si la commande s’avérait non conforme, un e-mail devra être adressé au service client dans les 72h avec une photo du point de litige remonté.
Les réclamations sont à adresser par voie postale à l’adresse : Société Croccante - LesOursonsDeCyrilLignac.com - La Chocolaterie Cyril Lignac - 4-8 Quai de seine - Bat C2 - 93400 Saint-Ouen - France. Ou par courrier électronique à l’adresse contact@lesoursonsdecyrillignac.com.
Après analyse et si acceptation de la réclamation par la société Croccante, un geste commercial, avoir ou remboursement sera proposé au Client.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Croccante a désigné la société SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
Soit par écrit à : Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06
Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quelque soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
Une copie de la réclamation préalable,
Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INTERDICTION
La structure, la mise en page, la charte graphique, les textes, la base de données, les images, les photos, les sons, les vidéos et tout autre élément composant le Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Croccante et sont protégés par le droit d'auteur. Les marques, les noms commerciaux et les logos figurant sur ce site sont des marques déposées sauf mention contraire.
La reproduction, la rediffusion ou l’utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site sont soumis à l’autorisation expresse et préalable de la société Croccante, titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle. L’utilisateur qui dispose d’un site Internet et qui désire placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site doit préalablement solliciter l’autorisation de la société Croccante.
Le client ne doit en aucun cas revendre les produits qui sont destinés à son usage personnel ou à celui de la personne destinataire de son abonnement. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des produits ou de leurs images pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L'Acheteur est informé des éléments suivants :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : la société Croccante, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV
- La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
- La personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
- les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée.
Conformément aux articles 39 et 40 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, le Client peut contacter la société Croccante à l’adresse contact@lesoursonsdecyrillignac.com.
14. INDÉPENDANCE DES CLAUSES
Si l'une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité n'affectera pas l'application ou la validité des autres dispositions des conditions générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
15. FORCE MAJEURE
Ni la société Croccante, ni le Client ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution, de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes C.G.V qui aurait pour origine un cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux.
16. DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Tout litige sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Bobigny une fois les voies amiables épuisées.
La responsabilité de la société Croccante ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger où les produits commercialisés sur ce site seraient livrés.